I.
OBJET & DOMAINE D'APPLICATION
Le site alloprint.com est un
service exclusif proposé par ID
- Impression Design, S.A.R.L. au capital
de 100 000 € dont le siège
social se situe au 17, rue de la Ferme,
92100 Boulogne - France, RCS Nanterre
B 401 625 173.
Le site alloprint.com propose aux clients
de commander en ligne sur le réseau
Internet la réalisation de travaux
d'impression offset (et/ou de produits
associés) sur la base de fichiers
fournis par ces clients.
Le client reconnaît avoir pris connaissance
des présentes conditions générales
de vente avant d'avoir passé la
commande.
Toute commande passée sur le site
alloprint.com entraîne l'acceptation
entière et sans réserve
de la part du client des présentes
conditions générales de
vente.
Nos rapports avec nos clients sont régis
par les présentes, par les usages
professionnels et conditions générales
de vente des industries graphiques.
Dans la supposition où une clause
des présentes conditions générales
de vente serait contraire à une
disposition légale impérative,
la validité des autres clauses
ne serait pas affectée.
Sauf accord contraire déterminé
par écrit entre ID - Impression
Design et ses clients, les disposions
suivantes s'appliquent d'autorité
à toutes les prestations, ces dispositions
déterminent les droits et les obligations
de chacun. Nos obligations contractuelles
seront suspendues de plein droit et notre
responsabilité sans formalité
dégagée en cas de survenance
d'évènements tels que :
incendie, inondation, bris de machine
dans nos ateliers, guerre, émeute,
réquisition, réduction autoritaire
des importations, accident ou retard de
fabrication chez nos fournisseurs, retard
dans les transports de marchandises ainsi
qu'en survenance de tout événement
indépendant de notre volonté.
COMMANDE
IMPRIMERIE 1
II.
PRIX
Les
prix sont établis suivant les tarifs
publiés ou sur devis. Toute modification
de la commande (par exemple de format,
de quantité, etc.) donne lieu à
l'établissement de nouveaux prix.
Les tarifs indiqués sur le site
web marchand alloprint.com sont applicables
uniquement pour les commandes effectuées
sur le présent site.
Les prix sont affichés hors taxes
(TVA 19,6 %), hors frais de port sauf
indication contraire. Ils comprennent
le traitement des fichiers par le CTP,
l'impression et la finition/façonnage
choisis.
Les clients pouvant bénéficier
du taux réduit de TVA à
5,5% doivent nous fournir toutes les justifications
nécessaires.
ID - Impression Design se réserve
le droit de modifier ses prix à
tout moment, mais s'engage à appliquer
les tarifs en vigueur qui auront été
indiqués au moment de la validation
du bon de commande par le client.
En cas de livraison vers un pays autre
que ceux de l'Union Européenne
des droits de douane, autres taxes locales,
droits d'importation ou taxes d'Etat sont
susceptibles d'être exigibles. Ces
droits et sommes ne relèvent pas
du ressort d'ID - Impression Design. Ils
seront à la charge du client et
relèvent de son entière
responsabilité tant en termes de
déclarations que de paiements aux
autorités et organismes compétents
du pays de destination.
DEVIS
EN LIGNE IMPRIMERIE 2
III.
PRISE DE COMMANDE
Les
commandes des clients sont notifiées
à ID - Impression Design directement
sur le présent site marchand, par
lettre, télécopie ou e-mail.
Il est rappelé que le fait de passer
commande implique l'adhésion entière
et sans réserve du client aux présentes
conditions générales de
vente. Toute condition particulière
posée par le client sera, à
défaut d'acceptation expresse et
préalable à l'exécution
du marché, inopposable à
ID - Impression Design quel que soit le
moment où elle aura pu être
portée à sa connaissance.
Les offres faites par nos commerciaux
par téléphone seront définitives
et ne vaudront engagement de notre part
qu'autant qu'elles auront été
confirmées par écrit.
La remise de document par le client (fichier,
CD-Rom, Zip, etc.) vaut confirmation écrite
et doit être, après acceptation
de la commande par ID - Impression Design,
obligatoirement suivie du règlement
intégral du prix TTC (livraison
comprise) de la commande.
ID - Impression Design se réserve
le droit de refuser toutes commandes pour
lesquelles les documents fournis par le
client ne présentent pas les critères
requis pour une impression de qualité,
etc. ID - Impression Design est seule
habilitée pour juger de la recevabilité
d'une commande. Une commande refusée
par ID - Impression Design n'ouvre droit
à aucune indemnité envers
le client. Les documents fournis par le
client (fichiers, CD-Rom, Zip, etc.) ne
sont pas retournés quelle que soit
l'issue de la commande.
En conformité avec les dispositions
de l'article 6, alinéa 3 de la
directive européenne de 1997, concernant
le commerce électronique et la
vente à distance de produits confectionnés
ou personnalisés sur demande ,
etc…, le client renonce à
l'exercice de son droit de rétractation.
COMMANDE
DE CARTES DE VISITE
IV.
MODIFICATION / ANNULATION DE LA COMMANDE
Toute
modification de commande par le client
n'est susceptible d'être prise en
considération que si elle est parvenue
par écrit avant le début
d'exécution des travaux. Il peut
être décidé d'un commun
accord avec le client et ID - Impression
Design d'apporter des modifications à
l'exécution des travaux pouvant
entraîner des plus-values sur les
prix, sous réserve d'établir
un nouveau bon de commande, notamment
dans le cas de prestations supplémentaires
non prévues initialement. Les corrections
ou modifications demandées après
l'exécution du travail sont facturées
en supplément. Une soumission d'épreuve
restée sans réponse pendant
une semaine s'interprète comme
acceptée et autorise ID - Impression
Design à réaliser le travail.
Dans
le cas d'une annulation de commande, il
sera facturé au client des frais
administratifs (création de dossier,
facturation...) et techniques (contrôle
des fichiers et envoi du BAT, imposition...).
Le montant minimal de ces frais, en fonction
de l'état d'avancement de la commande,
est de 20 euros HT.
IMPRESSION
DE FLYERS & CARTES
V.
EXECUTIONS DES TRAVAUX
Les
travaux sont exécutés à
réception du règlement du
montant TTC de la commande du client.
ID - Impression Design se réserve
le droit de confier à ses co-traitants
ou sous-traitants, l'exécution
totale ou partielle de la commande.
Toute erreur ou malfaçon de la
part d'ID - Impression Design ne peut
donner lieu qu'au remplacement du travail
défectueux sans autre responsabilité.
Tout bon à tirer daté et
signé du client dégage entièrement
la responsabilité d'ID - Impression
Design en cas d'erreur ou d'omission,
ID - Impression Design n'étant
pas tenu d'effectuer des corrections d'auteur.
ID - Impression Design n'est pas responsable
des fautes ou des erreurs qui auraient
échappé au client, ainsi
que tout défaut dus à la
qualité des éléments
graphiques contenus dans les documents
(fichiers, etc.) fournis par le client.
ID - Impression Design se réserve
le droit de n'accepter la commande qu'après
réception d'un bon à tirer
sur papier signé par le client.
Les réclamations concernant la
qualité de la marchandise, à
l'exclusion de tout litige de transport
devront être faites immédiatement
lors de la livraison lorsqu'il s'agit
d'un défaut apparent et dans les
5 jours de ladite livraison, lorsqu'il
s'agit d'un défaut non apparent
au premier abord.
Compte tenu des procédés
de visualisation, d'impression et des
supports utilisés, une différence
de nuance dans la teinte de l'impression
ne peut constituer un motif de refus.
ID - Impression Design s'engage uniquement
à respecter les couleurs du fichier
graphique telles que sa chaîne de
production les lui restitue.
Dans toute procédure contentieuse,
les données, fichiers, documents
reçus ou conservés directement
ou indirectement par ID - Impression Design
pourront être admis comme preuve
avec la même force probante que
tout document qui serait établi,
reçu ou conservé par écrit.
La responsabilité d'ID - Impression
Design, dans le cas où elle serait
reconnue, ne peut excéder la valeur
des prestations vendues.
COMMANDE
AFFICHES OFFSET
VI.
PROPRIETE INTELLECTUELLE ET ARTISTIQUE
La
passation d'une commande portant sur la
reproduction d'un objet qui bénéficie
de la protection des lois sur la propriété
artistique implique, de la part du client,
l'affirmation de l'existence d'un droit
de reproduction à son profit. Dans
le cas de travaux impliquant sous quelque
forme que ce soit une activité
créatrice au sens de la législation
sur la propriété artistique,
les droits d'auteur découlant de
cette création, et notamment les
droits de reproduction, restent appartenir
à ID - Impression Design et ne
sont transférés au client
que moyennant une convention en ce sens.
Cette convention de cession et notamment
des droits de reproduction doit être
expresse : elle ne saurait résulter,
ni du fait que l'activité créatrice
ait été prévue dans
la commande, ni du fait qu'elle fasse
l'objet d'une rémunération
spéciale, ni enfin du fait que
la propriété du support
matériel du droit d'auteur soit
transférée au client. Sauf
convention spéciale d'exclusivité,
la création artistique réalisée
peut-être à nouveau utilisée.
Ces règles s'appliquent aussi aux
travaux préparatoires.
IMPRIMERIE
IMPRESSION DESIGN
VII.
TRANSPORT
Les
frais de transport sont toujours à
la charge du client, sauf mention spéciale.
Lorsqu'elles sont expédiées,
les marchandises voyagent toujours aux
risques et périls du client. Les
transports s'effectuent à la convenance
d'ID - Impression Design, par services
postaux ou par transporteurs privés.
ID - Impression Design ne saurait être
tenue responsable des réserves
prévues par l'article 105 du code
du commerce, lesquelles doivent être
opposables au transporteur, ni même
de la carence à agir en vertu de
l'article 106 du même code, le tout
à peine de dommages et intérêts,
si une action était diligentée
à l'encontre d'ID - Impression
Design. Pour les cas où la responsabilité
d'ID - Impression Design serait retenue
dans le cadre d'une décision judiciaire,
en aucun cas le montant des indemnités,
pouvant être due, ne pourra excéder
celles garanties au titre de notre contrat
assurance Responsabilité Civile
Professionnelle. Dans le cas de dépôt
de documents originaux et/ou de valeur,
le client décharge expressément
ID - Impression Design de toute responsabilité
en cas de perte, vol ou détérioration,
le dépôt étant effectué
à ses risques et périls
exclusifs.
IMPRESSION
DE BROCHURES
VIII.
DELAI
Les
délais de fabrication et de livraison,
sauf convention spéciale, ne sont
qu'indicatifs et leur non-observation
ne peut motiver un laissé pour
compte, rabais ou indemnité. Les
délais seront respectés
sauf en cas de force majeure (support
informatique défectueux, éléments
fournis non exploitables, etc.) Les dispositions
de l'article 10 des usages communs à
l'ensemble des industries graphiques s'appliquent
au document (Fichiers, CD-Rom, Zip, etc.)
remis par le client à ID - Impression
Design. ID - Impression Design n'assume
donc aucune responsabilité pour
la perte de ces documents ou dégâts
de toute sorte (déchirure, rayures,
etc.) pouvant leur survenir.
IMPRIMERIE
EN LIGNE 3
IX.
REGLEMENT
Par
principe, les marchandises sont payables
au comptant sauf stipulation contraire
prévue au bon de commande. Toute
somme non-payée à l'échéance
porte de plein droit intérêt
au taux d'intérêt légal
publié par la Banque de France,
au moment de l'émission de la facture,
majoré de 2%. En cas de prorogation
de traites, les frais et intérêt,
résultant de cette prorogation,
seront à la charge du client. Le
non-paiement d'une seule facture à
son échéance (traites rejetées,
chèques impayés) rend exigible
de plein droit et immédiatement
le solde dû sur l'ensemble des prestations.
En cas de non-paiement et après
mise en demeure restée infructueuse,
ID - Impression Design pourra résilier
le marché en cours de plein droit
et sans sommation ; le client en sera
averti par courrier recommandé
et les travaux en cours seront facturés
et payables à la réception
de la facture. La remise d'un titre de
paiement ne vaut règlement libératoire
du client que dans la mesure et à
la condition de son bon encaissement.
Plusieurs
modes de paiement sont proposés
au client :
- par carte bancaire : Visa, CB, Mastercard
via le système de paiement sécurisé
SSL de la Banque Populaire
- par chèque bancaire ou postal
(uniquement banques françaises),
libellé à l'ordre de ID
- Impression Design, en indiquant les
références de la commande,
envoyé à l'adresse suivante
:
ID - Impression Design
Service facturation
17 rue de la Ferme
92100 Boulogne
France
- par virement interbancaire :
BICS Paris Ponant
Banque : 10207
Guichet : 00084
N° de Compte : 04084006135
Clé RIB : 71
Concernant
la commande de produits présentés
dans notre catalogue en ligne, nous acceptons
uniquement le règlement par carte
bancaire.
COMMANDE
IMPRESSION FLYERS
X.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
De
convention expresse et sans qu'il soit
possible d'y déroger, ID - Impression
Design demeure propriétaire des
biens vendus et de leur contenu jusqu'à
parfait et intégral paiement du
prix. Autrement dit, toutes les marchandises
restent la propriété d'ID
- Impression Design en quelque lieu qu'elles
se trouvent, jusqu'à complet paiement
du prix en principal et accessoires, le
paiement s'entendant de l'encaissement
effectif des sommes dues ; jusqu'à
cette date et à compter de la livraison,
le client devient le gardien et responsable
des biens vendus. Il lui appartient dès
lors de souscrire tout contrat d'assurances
garantissant les risques de perte, vol,
destruction et tout dommage que ces biens
pourraient subir ou occasionner à
un tiers ; En cas de non-respect par le
client d'une des échéances
de paiement, ID - Impression Design pourra
exiger par lettre recommandée avec
accusé de réception, la
restitution des biens aux frais et risques
du client jusqu'à exécution
par ce dernier de la totalité de
ses engagements.
Le client veillera à ce que l'identification
des biens soit toujours possible, les
marchandises et matériels en stock
seront toutefois réputés
correspondre aux biens impayés
en valeur et en nature.
En cas d'ouverture d'une procédure
collective au bénéfice du
client, ID - Impression Design se réserve
le droit de revendiquer la propriété
des biens vendus conformément aux
dispositions légales et réglementaires
en vigueur et aux dispositions ci-avant
énoncées.
ID - Impression Design se réserve
la possibilité de demander par
voie judiciaire le règlement de
l'intégralité du prix majoré
de dommages et intérêt en
renonçant au bénéfice
de la présente clause de réserve
de propriété.
COMMANDE
EN LIGNE FLYERS 4
XI.
ACCES INFORMATIQUE - LOI DU 6 JANVIER
1978
Toutes
les données informatiques entrées
et relatives à notre clientèle,
leur donne en application de la loi susvisée,
un droit d'accès pour rectification
et suppression. Le droit d'accès
s'exerce par simple lettre adressée
au Service Clients :
ID - Impression Design
Service Clients Alloprint
17 rue de la Ferme
92100 Boulogne
France
IMPRESSION
EN LIGNE CARTES 5
XII.
ATTRIBUTION DES COMPETENCES
Tous
les litiges nés ou relatifs au
présent contrat seront soumis à
la compétence exclusive des juridictions
du ressort dans lequel se trouve le siège
social d'ID - Impression Design, la loi
applicable étant la loi française.
IMPRIMERIE
DEVIS & COMMANDE
CLAUSE
RESOLUTOIRE
En
cas de non-respect de l'une des clauses
et des présentes conditions générales
de vente, ID - Impression Design pourra
si bon lui semble résilier ledit
contrat sur simple notification adressée
au client. Tous les acomptes versés
resteront acquis à ID - Impression
Design à titre d'indemnités
sans préjudice de tous dommages
et intérêts. Pour toutes
les questions non prévues par les
paragraphes précédents,
nos rapports sont régis par les
usages professionnels et les conditions
générales de vente établies
par la Fédération Française
des Syndicats Patronaux de l'Imprimerie
et des Industries Graphiques.
